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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Services d’Abonnement et de Réservation de place INDIGO vendus en ligne – Version Novembre 2016

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent les services proposés par le groupe Indigo au travers de la société Indigo Park, société anonyme au capital de 2.100.784 Euros dont le siège social est à PUTEAUX (92800) – 4 place de la Pyramide – Immeuble Ile de France – Bâtiment A, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 320 229 644, ou de ses affiliées, propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parcs de stationnement (ci-après ensemble dénommées « Indigo ») via le site Internet www.parkindigo.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Article 1 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.
• « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service commercialisé par Indigo sur le Site, matérialisée par cette souscription et se traduisant par un contrat.
• « Parc » : désigne un parc de stationnement situé en France métropolitaine et exploité par une société du groupe Indigo dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.
• « Service » : désigne l’un quelconque des Services proposés par Indigo sur le Site, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après, et en particulier la souscription ou le renouvellement d’abonnement à durée déterminée ou indéterminée et la réservation de places, pour le stationnement de véhicules légers, deux roues motorisés, de vélos, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc offrant ce Service.
• « Moyen d’Accès » : désigne un badge, une carte encodée, une clé, une télécommande, ou tout autre moyen d’accès, dématérialisé ou non, permettant à un Client disposant d’un Contrat en cours de validité d’accéder au Parc pour lequel a été souscrit ce Contrat

Article 2 – Cadre Juridique – Conditions Contractuelles

Les Services proposés par Indigo sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services proposées sur le Site, (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris les conditions propres à chaque Service, et (iii) au règlement intérieur du Parc et à la signalisation présente dans le Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Indigo au Client (ci-après le « Contrat »).
Toute Commande de Services par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Indigo.

Article 3 – Obligations et Garanties du Client

Capacité. Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Services et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Exactitude des informations fournies. Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son compte personnel et/ou du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

Stipulations contractuelles et normes à respecter. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et les conditions particulières aux Service utilisés. A l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurités applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

Article 4 – Présentation, caractéristiques et durée des offres de Service

4.1 Présentation des Services fournis par Indigo

Services d’abonnement. Ces Services désignent la prise d’abonnement ou le renouvellement à l’identique d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement de véhicules légers, de deux roues motorisés, de vélos, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristique du Parc figurant sur le Site.
Indigo commercialise deux Services d’abonnement (ci-après les « Abonnements ») :
- Soit le Service d’Abonnement à durée déterminée (un mois, un trimestre, une année, selon la durée mentionnée dans le Contrat) avec ou sans place réservée, et payable en totalité à la Commande (ci-après le « Service d’Abonnement à Durée Déterminée »). Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicules dans les zones ou aux emplacements (place, box, niveau….) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués.
- Soit le Service d’Abonnement à durée Indéterminée (ci-après le « Service d’Abonnement à Durée Indéterminée), résiliable à tout moment après une période d’engagement minimum de trois (3) mois civils entiers et payable mensuellement par débit sur une carte bancaire valide du Client (ci-après une « Carte »). Seules les Cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées. Afin d’utiliser le Service, le Client doit autoriser OGONE, dans les conditions définies à l’article 7.3 ci-après, à conserver ses coordonnées bancaires pendant la durée du Contrat en cochant la case prévue à cet effet au cours du processus d’achat du Service.
Un abonnement est associé à un seul Moyen d’Accès et permet d’utiliser, alternativement et non simultanément, jusqu’à trois (3) véhicules différents identifiés par leur numéro de plaque d’immatriculation préalablement renseigné par le Client dans son Compte, qui ne pourra donc stationner qu’un seul desdits véhicules à la fois dans le Parc.
Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

Service de Réservation de places. Ce Service désigne la réservation d’une place de stationnement dans un Parc pour un véhicule donné, à une date et une heure et pour une durée déterminées pour du stationnement payé au temps passé au tarif public en vigueur exclusivement (il ne peut pas être souscrit par des clients bénéficiant d’un abonnement dans ce Parc). Ce Service ne s’applique qu’aux véhicules légers et deux roues motorisés d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site. Il prend fin dès la sortie du véhicule et ce quelle que soit la durée indicative de stationnement mentionnée par le Client lors de la Commande.

Descriptif. Les fiches descriptives des Services proposés sur le Site ont vocation à informer les Clients sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services proposés par Indigo dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande.

4.2 Durée de validité

Les Services proposées par Indigo sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

4.3 Promotions et Offres Spéciales

Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

4.4 Stationnement

Le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique d’Indigo. Le Client est informé et accepte qu’Indigo puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.

Article 5 – Processus de Commande et Conditions Particulières de Services

5.1 Service d’Abonnement (souscription et renouvellement)

5.1.1 Processus de Commande
La Commande de Services d’Abonnement, avec ou sans place réservée, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne:
a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du(des) Service(s) d’Abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du(des) Service(s) d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, de l’éventuelle durée minimale d’engagement, des modalités de paiement, etc.).
b). Création d’un compte personnel par le Client (ci-après le « Compte ») conformément à la procédure décrite à l’article 6 ci-après ou, si le Compte a déjà été créé, identification du Client. Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client.
c). Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Conditions Générales, en ce compris conditions propres au Service concerné.
d). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif du Service d’Abonnement souscrit ou renouvelé reprenant l’ensemble des choix effectués et le prix total du(des) Service(s) d’Abonnement commandé(s). Lorsque le Service d’Abonnement est renouvelé par le Client, ses caractéristiques initiales lui sont rappelées.
e). Validation par le Client de sa Commande et confirmation de son engagement de payer.
f). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.
Dans le cadre de la souscription d’un Service d’Abonnement à Durée Indéterminée, le Client doit en outre obligatoirement cocher la case autorisant Indigo à conserver ses données bancaires, car il doit avoir en permanence une Carte enregistrée sur le Compte, faute de quoi le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée sera résilié par Indigo dans les conditions définies à l’article 9 ci-après, le Client restant redevable des sommes dues.
g). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande, le récapitulatif de celle-ci, les Conditions Générales applicables, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriers indésirables et il lui incombe de contacter le service clients d’Indigo sur le Site, rubrique Contact. Indigo recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cet email de confirmation de Commande, les Conditions Générales et la facture et ce, à titre de preuve si besoin était.

5.1.2 Rétractation.
Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de sa Commande.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Indigo par courrier ou par email aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint à l’email de confirmation de la Commande ou accessible à la page suivante : télécharger le formulaire de rétractation.
Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du Moyen d’Accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier) multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Indigo a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Indigo. De même, si le montant est supérieur au prix de l’abonnement versé par le Client, Indigo ne réclamera pas l’excédent.
Indigo procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Indigo sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire transaction sécurisée..

5.1.3 Restriction.
La souscription ou le renouvellement d’un Service d’Abonnement n’est valable que pour trois véhicules au plus, ne stationnant pas simultanément dans le Parc, et pour la période et/ou durée mentionnée sur le Contrat. Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.
Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé.

5.1.4 Moyen(s) d’Accès au Parc.
Lors de la première souscription d’un Service d’Abonnement, le Client doit se présenter, muni de la carte grise du véhicule à son nom, du numéro de Commande et d’une copie de la facture imprimée à partir du Site dans la boutique Indigo dont l’adresse figure dans le courrier électronique de confirmation de Commande qu’il a reçu, pour retirer un Moyen d’Accès au Parc, le plus souvent sous la forme d’un badge ou via la lecture de plaque minéralogique pour les Parcs équipés.
Lors du renouvellement à l’identique de son Service d’Abonnement, le Moyen d’Accès précédemment remis au Client est validé pour la période renouvelée sans que ce dernier ait à se présenter de nouveau à la boutique Indigo concernée.
Le Client est tenu d’utiliser le ou, le cas échéant, l’un des Moyen(s) d’Accès qui lui a(ont) été remis par Indigo à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement. A défaut, le Client peut toujours accéder au Parc, mais il doit alors s’acquitter sur place du tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement dans le Parc au temps passé.
Le(s) Moyen(s) d’Accès remis au Client reste(nt) la propriété exclusive d’Indigo. Le Moyen d’Accès est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par le Client et mentionnée dans la facture disponible dans son Compte .
Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce Moyen d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce Moyen d’Accès doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration auprès de la boutique concernée, dont l’adresse figure dans la Facture, afin que ce Moyen d’accès soit désactivé. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires d’un montant s’élevant à trente (30) euros.
Le Moyen d’Accès est automatiquement désactivé lorsque l’Abonnement prend fin.

5.1.5 Restitution des Moyens d’Accès.
Le Moyen d’Accès doit être restitué à la Boutique à la fin du Service d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. Cette restitution conditionne le remboursement au Client de la consigne éventuelle, celle-ci restant acquise à Indigo si cette restitution n’intervient pas ou qu’au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Service d’Abonnement ou de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

5.2 Service de Réservation de places de stationnement

Le Service de Réservation consiste à réserver une ou plusieurs places de stationnement pour une date et une heure précises au sein d’un Parc proposant ce Service, sur la base d’un nombre de places limitées et dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la demande de réservation en ligne.
Le Service de Réservation de place est payable en ligne par carte bancaire, sous forme d’un forfait de réservation dont le prix varie en fonction du moment auquel s’effectue la réservation, comme précisé sur le Site. Le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement lui-même, qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné.
Le Service de Réservation permet au Client d’avoir sa place réservée à compter de l’heure d’arrivée dans le Parc concerné telle qu’indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d’arrivée anticipée ou tardive (les informations figurant sur le ticket d’entrée faisant foi) par rapport à l’heure de réservation, Indigo ne peut garantir la disponibilité d’une place au sein du Parc. Par ailleurs, si le (les) véhicule(s) qui bénéficie(nt) d’une place réservée quittent le Parc après y être entrés, la place est réputée libérée au moment de la sortie du véhicule et ce, indépendamment de la durée indicative de stationnement mentionnée par le Client lors de sa Commande.
Le Service de Réservation de place ne peut pas être souscrit par des Clients bénéficiant d’un abonnement dans le même Parc.

5.2.1 Processus de Commande.
La Commande de Service de Réservation en ligne par le Client s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne:
a). Sélection du Parc, prise de connaissance des caractéristiques du Parc et du Service de Réservation dans la rubrique du Site « réserver une place ».
b). Renseignement de l’ensemble des champs d’information obligatoires du formulaire pour l’enregistrement de sa réservation (date et heure d’arrivée, durée indicative de stationnement, plaque immatriculation du véhicule, nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, code postal, ville). c). Acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Conditions Générales de Vente applicables au Service de Réservation concerné.
d). Vérification par le Client des informations figurant dans le récapitulatif de sa réservation, reprenant l’ensemble des choix effectués précédemment.
e). Validation par le Client de sa réservation et confirmation de son engagement de payer le Service de Réservation.
f). Saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.
g). Une fois la confirmation du paiement reçue par Indigo, Indigo adresse un courrier électronique de confirmation de la Réservation à l’adresse renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le numéro de Commande de Service de Réservation, le récapitulatif de celle-ci, la facture correspondant aux frais de réservation, les Conditions Générales et particulières applicables. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Indigo.
La réservation de place est effectuée à partir du formulaire en ligne visé à l’étape 2 ci-dessus, étant précisé que le Client doit remplir autant de formulaires qu’il souhaite faire de réservation de places.
Le Client est alerté sur le fait que le Service de Réservation n’est ni modifiable, ni annulable une fois la Commande validée et payée suivant le processus décrit ci-dessus. Les frais de réservation restent définitivement acquis à Indigo qui ne procèdera à aucun remboursement. Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant du Service de Réservation.

Article 6 – Compte Personnel

6.1 Création

Le Client qui souhaite commander un Service d’Abonnement en ligne doit s’inscrire au préalable sur le Site et créer son compte personnel (ci-après un « Compte »). Tout client souhaitant commander d’autres Services peut également choisir de le faire en créant au préalable un Compte. Ce Compte lui permet par la suite d’accéder, modifier, mettre à jour les données le concernant, renouveler un Service ou souscrire de nouveaux Services.
Le Client doit renseigner tous les champs d’information obligatoires nécessaires à l’ouverture du Compte, étant rappelé que le Client doit communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées précédemment si nécessaire.
Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Indigo bénéficie d’un identifiant à usage unique de rattachement de ce contrat au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, s’il souhaite créer un Compte sur le Site, d’y importer le contrat d’abonnement pré-existant.

6.2 Sécurité, perte, vol des identifiants et/ou code confidentiel

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui est utilisée comme identifiant et choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site.
Ces identifiant et code confidentiel sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, le Client s’engage à en avertir Indigo dès qu’il en a connaissance sur le Site, rubrique Contact.

6.3 Supression

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte en envoyant une demande en ce sens par email au service client à l’adresse service.clients@parkindigo.com. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours ou le terme effectif d’une Réservation ou d’un Abonnement.
En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, Indigo se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte du Client, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée au Client par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de son envoi.

Article 7 – Conditions financières

7.1 Prix

Les tarifs des Services publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou chaque mois dans le cadre du Service d’Abonnement à Durée Indéterminée. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. S’agissant du Service de Réservation, il est rappelé que le prix du Service de Réservation ne comprend pas le prix du stationnement qui doit être acquitté directement sur le Parc concerné au tarif public en vigueur lors de l’entrée du véhicule dans le Parc.
Indigo se réserve la faculté de modifier le prix des Services à tout moment, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux Commandes validées définitivement postérieurement à la date de modification. Toutefois, dans le cas des Abonnements à Durée Indéterminée, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client. Ce dernier sera informé un mois avant l’application des nouveaux tarifs. Le Client a la possibilité de résilier son Contrat à tout moment dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

7.2 Paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement, via une interface de paiement sécurisée décrite à l’article 7.3. En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.
L’Abonnement à Durée Indéterminée est payable chaque premier jour du mois par débit automatique sur la Carte renseignée par le Client lors de sa souscription.
Les factures correspondant aux Commandes de Services d’Abonnement passées par le Client sont disponibles dans le compte personnel du Client, accessible dans la rubrique « Espace Client » du Site.

7.3 Sécurisation des paiements

Selon le Parc sélectionné par le Client lors de sa souscription, le paiement et la conservation des données seront réalisés selon l’une ou l’autre des plateformes sécurisées décrite ci-après :
- Pour certains Parcs, Indigo utilise les services de la société INGENICO ECS. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. INGENICO ECS s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future). INGENICO est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte d’Indigo.
- Pour les autres Parcs, Indigo a confié à la banque LCL (Le Crédit Lyonnais) la gestion des paiements à distance par carte bancaire des Services. Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance « Sherlock’s » qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la banque LCL Le Crédit Lyonnais et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 8 – Responsabilité

Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.
Sont considérés comme des préjudices indirects et non indemnisables les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Indigo ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site. Indigo ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français. Le Client se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. Indigo ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, la Commande correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande d’Indigo, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge

Article 9 – Résiliation

Le Service d’Abonnement à Durée Déterminée ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client, étant souscrit pour une période déterminée à l’avance. Le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée peut être résilié dans les conditions définies ci-après :

9.1 Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties du Service d’Abonnement à Durée Indéterminée:

Le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée est résiliable à tout moment à l’issue d’une période d’engagement minimum de trois (3) mois civils complets.
A l’issue de cette période d’engagement, le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée pourra être résilié à tout moment soit par Indigo soit par le Client (ci-après les « Parties »), dans les conditions suivantes :
- Le Client a la possibilité de résilier son Service d’Abonnement à Durée Indéterminée directement depuis son Compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Clients à l’adresse suivante : Indigo Park – Service Clients – Service Résiliation – Immeuble Île-de-France, Bâtiment A, 4 place de la Pyramide – TSA 43214 – 92919 LA DÉFENSE Cedex.
- INDIGO a la possibilité de résilier le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée souscrit
par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client à l’adresse renseignée dans son Compte.
Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant.
Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant.

9.2 Résiliation du Service d’Abonnement pour faute

Le Service d’Abonnement sera résilié de plein droit par Indigo, en cas notamment de :
- Carte expirée ou invalide dans le cadre du Service d’Abonnement à Durée Indéterminée,
- défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre du Service d’Abonnement à Durée Indéterminée,
- fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un Service d’Abonnement
Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si le Client n’a pas achevé sa période d’engagement minimum de trois (3) mois il sera redevable de la totalité des mensualités restantes.
Au-delà de la période d’engagement minimum de trois (3) mois, le Client sera redevable de la totalité du mois en cours.
Indigo pourra mettre fin de plein droit au contrat et sans autre formalité dix (10) jours après l’envoi d’un email ou d’un courrier de mise en demeure, invitant le Client à se présenter dans une boutique Indigo afin de régulariser sa situation, resté infructueux. A titre d’indemnité, Indigo pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Contrat et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.
A titre d’indemnité, Indigo pourra également exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Contrat et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.
Indigo se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.
La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès.
Indigo se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement à Durée Indéterminée à un Client dont le Service d’Abonnement à Durée Indéterminée a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation.

9.3 Résiliation pour motifs légitimes

Le Client, ou l’un de ses ayants-droit, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes:
- mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
- vol du véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte),
- décès du Client (certificat de décès),
- perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
- changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).
La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période d’abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera, après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au CONTRACTANT ou en cas de décès à ses ayants-droit, sous réserve qu’il n’y ait alors plus de véhicule du CONTRACTANT stationné dans le PARC.

Article 10 – Réclamations

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site, rubrique Contact. Toute demande afférente à un Parc est adressée par email ou par courrier au Service Clients.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite d’Indigo. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les marques, logo et noms de domaine (tels que Indigo, parkindigo.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive d’Indigo et/ou des sociétés du Groupe Indigo. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’Indigo, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

Article 12 – Données à caractère personnel

Indigo s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les informations recueillies par Indigo auprès du Client sont nécessaires à la gestion et l’exécution de sa Commande de Services (paiement, facturation, accès au Parc) et au bon déroulement de celle-ci ; ainsi qu’à l’optimisation du stationnement dans les Parcs, (facilitation et contrôle des entrées et sorties du véhicule). Ces informations permettent également à Indigo de faire part au Client d’offres promotionnelles ou de l’informer sur de nouveaux Services, à moins que le Client ne s’y soit opposé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse service.clients@parkindigo.com, ou en appelant au numéro 0 810 26 3000 (Service 0,06 €/ min + prix d’un appel local).

Article 13 – Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Indigo et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Indigo et le Client. Indigo archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant un (1) an à compter de leur émission.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Date d’effet des Conditions Générales – Modifications

Les Conditions Générales sont valables à compter du 5 novembre 2015 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de ce jour. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

14.2 Nullité partielle

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Indigo procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

14.3 Absence de renonciation

14.3 Absence de renonciation
Le fait qu’Indigo ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Indigo à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

14.4 Force majeure

Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y-compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations d’Indigo. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

14.5 Site

Indigo ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionna sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Indigo n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Indigo ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

14.6 Sites tiers

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Indigo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Indigo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

14.7 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.